Dernière mise à jour : 03/04/2025
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de livres numériques (également appelés e-books) sur le site histoiredecrime.fr.
Article 2 – Identification du vendeur
Le site histoiredecrime.fr est édité par la SAS BONAO, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro SIRET 804 392 355 00017, Code APE 4791A.
Siège social : 10, rue du Roi Arthur, 56000 Vannes, France.
Directeur de publication : Eric Ganzin de Guéhéneuc.
Hébergeur du site : OVH, siège social à Gravelines, France.
Article 3 – Produits
Les produits vendus sur histoiredecrime.fr sont des livres numériques au format PDF, EPUB ou MOBI. Ces produits sont exclusivement disponibles en téléchargement immédiat après paiement.
Article 4 – Prix
Les prix des e-books sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La SAS BONAO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les e-books seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors du passage de commande. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 6 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site. Le paiement est immédiat et conditionne l’accès au téléchargement du produit.
Article 7 – Livraison des produits
Les e-books achetés sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement via un lien de téléchargement. En cas de problème technique, le client peut contacter le service client à enquete@histoiredecrime.fr
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dématérialisés fournis immédiatement après l’achat.
Article 9 – Protection des droits d’auteur
Les e-books vendus sur histoiredecrime.fr sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est strictement interdit.
Article 10 – Responsabilité
La SAS BONAO ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire du site ou de dysfonctionnement technique affectant le téléchargement des fichiers.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont traitées dans le respect du RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant enquete@histoiredecrime.fr
Article 12 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Vannes.
Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation via la plateforme de résolution en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.